Astreintes et permanences
Détail des dispositions réglementaires et des indemnisations.
Les Astreintes dans la Fonction Publique Territoriale
I°) De quoi s’agit-il ?
D’une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. (Article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la FPE et 1er alinéa de l’article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005 publié au JO du 27 mai 2005). Ce temps n’est en aucun cas du travail effectif. Il n’est pas non plus considéré comme du temps de repos puisque l’agent ne peut pas vaquer normalement
à ses occupations personnelles pendant ce temps. En revanche, le travail effectué pendant cette astreinte (interventions, travaux de toutes sortes) ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont comptabilisés comme du travail effectif.
II°) Tous les agents d’une collectivité peuvent-ils faire des astreintes ?
Oui, si l’organe délibérant considère qu’ils sont sur des emplois qui nécessitent, dans certaines situations, la réalisation d’astreintes (voir délibération).
III°) Que doit faire une collectivité qui veut que certains de ses agents fassent des astreintes ?
1ère étape : Rédiger un projet de délibération dans lequel, on trouvera :
les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes,
la liste des emplois concernés, quelle que soit la filière et le cadre d’emploi.
les modalités de leur organisation et notamment les conditions de rémunération ou de compensation
2ème étape : Présenter ce projet au CTP,
3ème étape : Faire adopter la délibération par le conseil municipal (Article 5 du décret
2001-623 du 12 juillet 2001)
IV°) Quelles sont les contreparties des astreintes ?
L’article 5 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit que le temps passé en astreinte soit obligatoirement ou rémunéré ou compensé. Le décret 2005-542 du 19 mai 2005 publié au JO du 27 mai 2005 fixe les modalités de cette compensation pécuniaire ou horaire qui sera différente selon que l’agent appartienne à la filière technique ou à une autre filière.
Il existe toutefois une dérogation à ce principe. En effet, les agents qui bénéficent d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001(emplois fonctionnels administratifs), ne
peuvent percevoir de rémunération ou de compensation pour les astreintes qu’ils seraient amenés à faire.
a) Contrepartie des astreintes réalisées par des agents appartenant aux
filières administrative, sportive, culturelle, animation, sanitaire et
sociale, police municipale
Cela se fera sur la base du décret 2002-147 du 7 février 2002 et de l’arrêté du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction générale de l’administration du ministère del’intérieur.
Rémunération de l’astreinte :
pour une semaine complète : 121 euros
du lundi matin au vendredi soir : 45 euros
pour un jour ou une nuit de week-end ou férié : 18 euros
pour une nuit de semaine : 10 euros
du vendredi soir au lundi matin : 76 euros
Ou
Compensation de l’astreinte en temps :
pour une semaine d’astreinte complète : 1 journée et demie
pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée
pour un jour ou une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée
pour une nuit de semaine : 2 heures
pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée
b) Contrepartie des astreintes réalisées par des agents appartenant à la
filière technique
Cela se fera sur la base du décret 2003-363 du 15 avril 2003 et de l’arrêté du 18 février 2004 relatifs à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Pour ces agents, le texte ne prévoit pas la possibilité de compensation horaire. Le temps passé en
astreinte est obligatoirement rémunéré.
Rémunération de l’astreinte :
une semaine complète : 148 euros
de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération :
9,95 euros
le taux est porté à 8.00 euros dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures
une journée de récupération : 34.50 euros
de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108.20 euros
le samedi : 34.50 euros
le dimanche ou un jour férié : 42,95 euros
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu, moins de15 jours francs avant le début de sa période d’astreinte.
Pour les personnels d’encadrement (techniciens supérieurs et ingénieurs), dans les cas où ils ne sont pas amenés à intervenir mais ou ils doivent, cependant, pouvoir être joints par le DST, DGS ou le maire, ils percevront une indemnité dont les montants sont divisés par 2 par rapport à la rémunération normale de l’astreinte.
V°) Comment se fait la rémunération du travail effectif réalisé pendant l’astreinte
a) Pour un agent appartenant aux filières administrative, sportive,
culturelle, animation, sanitaire et sociale, police municipale
Le texte qui sert de référence prévoit, dans ce cas, le versement d’une indemnité d’intervention ou la compensation en temps de l’intervention.
Rémunération du travail effectif :
Tous les jours de la semaine entre 18h et 22h ainsi que le samedi entre 7h et 22h : 11 euros de l’heure
Tous les jours de la semaine et le samedi entre 22h et 7h ainsi que le dimanche toute la journée et les jours fériés : 22 euros de l’heure
Compensation du travail effectif :
Pour les heures effectuées entre 18h et 22h en semaine ainsi que les samedis entre 7h et 22 h : nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
Pour les heures effectuées entre 22h et 7h en semaine et le samedi ainsi que toutes les heures effectuées les dimanches et jours fériés : nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
(Décret 2002-147 du 7 février 2002 et de l’arrêté du 7 février 2002 )
b) Pour un agent appartenant à la filière technique
Le texte qui sert de référence ne prévoit pas le versement d’une indemnité particulière en cas d’intervention pendant l’astreinte. Le travail effectif réalisé sera donc payé en heures supplémentaires (IHTS ou compensation en temps pour ceux qui ne peuvent pas percevoir ces IHTS)
Rémunération du travail effectif :
Par le versement d’IHTS (agents de catégorie C, agents de catégorie B dont l’indice brut de référence est inférieur ou égal à 380 ou pour ceux dont le traitement est supérieur, si une délibération leur attribue cette indemnité à titre exceptionnel)
Compensation du travail effectif pour les agents qui ne peuvent percevoir les IHTS
(arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des
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heures supplémentaires au ministère de l’Equipement) :
Pour les heures effectuées la nuit, le samedi, ou un jour de repos imposé par lla collectivité : temps de travail effectif majoré de 25%
Pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié : temps de travail effectif majoré de 50%
Les autres obligations liées au travail, dont la permanence
I°) De quoi s’agit-il ?
On appelle permanence, l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service,
un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Actuellement, on considère qu’il s’agit d’une simple présence ne donnant pas lieu à travail effectif. Si toutefois, cela se produisait quand même, le travail effectué au delà du cycle normal, serait rémunéré ou compensé en heures supplémentaires.
Si une collectivité souhaite mettre en place un système de permanence sur le lieu de travail la semaine, elle peut le faire, mais elle ne pourra utiliser les textes de rémunération et de compensation prévus initialement pour le week-end que dans le cas de la filière technique. Pour les autres filières, elle les rémunerera en heures supplémentaires.
( 2ème alinéa de l’article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005).
II°) Tous les agents d’une collectivité peuvent-ils faire des permanences ?
Oui, si l’organe délibérant considère que cela est nécessaire (voir la délibération)
II°) Que doit faire une collectivité qui veut que certains de ses agents fassent des permanences ?
Le prévoir dans le projet de délibération (le même que celui relatif aux astreintes) qui sera soumis au CTP. Une partie recensera les situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte (permanences) (article 9 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001)
III°) Quelles sont les contreparties des permanences ?
L’article 9 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit que le temps passé en permanence soit ou rémunéré ou compensé. Le décret 2005-542 du 19 mai 2005 publié au JO du 27 mai 2005 fixe les modalités de cette compensation pécuniaire ou horaire qui sera différente selon que l’agent appartienne à la filière technique ou à une autre filière. En effet, les agents qui bénéficent d’une concession de logement par necessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de
responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001(emplois fonctionnels administratifs), ne peuvent percevoir de rémunération ou de compensation pour les permanences qu’ils seraient amenés à faire.
a) Contrepartie des permanences réalisées par les agents appartenant aux filières administrative, sportive, culturelle, animation, sanitaire et
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sociale, police municipale
Cela se fera sur la base du décret 2002-148 du 7 février 2002 et de l’arrêté du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la Direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur. Le texte qui sert de référence prévoit le versement d’une indemnité de permanence. Il permet également la compensation en temps.
Rémunération de la permanence :
pour la journée du samedi : 45 euros
pour la demi-journée du samedi : 22,5 euros
pour la journée du dimanche ou d’un jour férié : 76 euros
pour la demi journnt ée du dimanche ou d’un jour férié : 38 euros
Compensation de la permanence en temps :
durée de la permanence majorée de 25%
b) Contrepartie des permanences réalisées par les agents appartenant à la filière technique
Cela se fera sur la base du décret 2003-545 du 18 juin 2003 et de l’arrêté du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le texte qui sert de référence ne prévoit pas la possibilité de la compensation en temps. La permanence est obligatoirement rémunérée.
Rémunération de la permanence :
Pour le samedi : 3 x34 euros (montant de l’indemnité d’astreinte) = 102 euros
Pour le dimanche ou le jour férié : 3x42,30 euros (montant de l’indemnité
d’astreinte) = 126,90 euros
Pour une nuit de semaine : 3x7,90 euros (montant de l’indemnité d’astreinte) = 23,70 euros
Pour une nuit de semaine fractionnée supérieure à 10 heures : 3x9,80 euros = 29,40 euros Majoration de 50% lorsque l’agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Agents appartenant à la Filière Technique, quel que soit le cadre d’emploi :
Astreintes
Une semaine complète : 148.00 euros
De nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,95euros
Astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8.00 euros
Une journée de récupération : 34.50 euros
De week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108.20 euros
Le samedi : 34.50 euros
Le dimanche ou un jour férié : 42.95 euros
Permanences
Pour le samedi : 102 euros
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Pour le dimanche ou jour férié : 126,90 euros
Pour une nuit en semaine : 23,70 euros
Pour une nuit en semaine fractionnée supérieure à 10h : 29,40 euros
Si Travail effectif pendant les astreintes
Agents appartenant à la filière administrative, culturelle, animation, sanitaire et sociale, sportive, police municipale, quel que soit le cadre d’emplois
Astreintes Permanences
Si Travail effectif pendant les astreintes
Conditions
Soit <Rémunération
Soit compensation en temps
La semaine IHTS temps de travail effectif
La nuit IHTS temps de travail effectif majoré de 25%
le samedi ou un jour de repos imposé par l’administration IHTS
temps de travail effectif majoré de 25%
Dimanche ou jour férié IHTS temps de travail effectif <majoré de 50%
Conditions
Soit Rémunération
Soit Compensation en temps
Pour une semaine complète 121 euros 1 journée et demie
Du lundi matin au vendredi soir 45 euros 1 demi-journée
Pour un jour ou une nuit de weekend ou férié
18 euros 1 demi-journée
Pour une nuit de semaine 10 euros 2 heures
Du vendredi soir au lunidi matin 76 euros 1 journée
Conditions Soit Rémunération
Soit Compensation en temps
Pour la journée du samedi 45 euros
temps de la permanence majoré de 25%
Pour la demi-journée du samedi 22,5 euros
temps de la permanence majoré de 25%
Pour la journée du dimanche ou d’un jour férié 76 euros temps de la
permanence majoré de 25%
Pour la demi-journée du dimanche ou d’un jour férié 38 euros
temps de la permanence majoré de 25%
Conditions
Soit Rémunération
Soit Compensation en temps
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Jours de la semaine entre 18h et 22h 11 euros de l’heure
nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
Jours de la semaine entre 22h et 7h 22 euros de l’heure
nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
Samedi entre 7h et 22 h 11 euros de l’heure
nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
Samedi entre 22h et 7h 22 euros de l’heure
nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
Dimanche toute la journée et jour férié
22 euros de l’heure
nombre d’heures de travail effectif
majoré de 25%
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